Travaux sur abords de rivières
Si vous êtes un propriétaire privé ou une commune et que vous souhaitez réaliser des travaux dans ou aux abords de la rivière, vous devrez vérifier si votre projet est soumis aux prescriptions de la Loi sur l’eau et de déterminer le régime dont il relève : autorisation (A) ou déclaration (D).
Pour ce faire, vous devez télécharger et compléter les demandes d’avis relatifs aux travaux cours d’eau, et les transmettre à la DDT du département concerné :
Si vous êtes dans l’Indre-et-Loire : cliquez ICI
À envoyer à l’adresse mail : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr
Si vous êtes dans le Loir-et-Cher : cliquez ICI
À envoyer à l’adresse mail : ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Même si votre projet n’est pas concerné par les dispositions indiquées ci-dessous, nous vous conseillons d’en informer néanmoins le SMB CISSE et la DDT de votre département (coordonnées ci-dessous) de la mise en place des travaux, afin qu’il puisse vous conseiller au mieux.
DDT 37
- 61 avenue de Grammont – 37041 TOURS Cedex
- Service de l’eau et des ressources naturelles
- 02 47 70 82 93
- Site web
DDT 41
- 17 quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS Cedex
- Service de l’eau et des ressources naturelles
- 02 54 55 73 50
- Site web
Quelques articles de la réglementation à connaître :
Article L214 2 du Code de l’Environnement :
Ce qu’il dit : « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ».
Ce qu’il signifie : en tant que riverain d’un cours d’eau vous êtes propriétaire de la berge et du lit jusqu’à sa moitié. L’eau en revanche n’est la propriété de personne car elle fait partie du patrimoine commun de la nation.
Article L215 14 du Code de l’Environnement :
Ce qu’il dit : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique… ».
Ce qu’il signifie : il ne s’agit en aucun cas d’entretenir de manière drastique la berge et le lit, mais simplement :
- D’assurer l’écoulement naturel de l’eau ;
- De prévenir toute érosion des berges naturel de l’eau, qu’elles vous appartiennent ou non, en amont ou en aval ;
- De prévenir les élements nécessaires au bon fonctionnement de l’écosystème rivière.
Article R214 1 du Code de l’Environnement :
Il détaille les différentes actions en cours d’eau qui sont soumises à la Loi sur l’Eau et indique, le cas échéant, la procédure à suivre, Déclaration (D) ou Autorisation (A), auprès des services de l’Etat. Les actions suivantes, entre autres, peuvent être concernées par une procédure administrative préalable : Pompage / Curage (pratique très néfaste pour le cours d’eau) / Modification du lit (remblais, épis, ponton…) / Remblais en bord de cours d’eau ou en zone humide / Protections de berges non vivantes.