REGLEMENTATION

Si vous êtes un propriétaire privé ou une commune et que vous souhaitez réaliser des travaux dans ou aux abords de la rivière, vous devrez vérifier si votre projet est soumis aux prescriptions de la Loi sur l’eau et de déterminer le régime dont il relève : autorisation (A) ou déclaration (D). Pour les travaux en bord de cours d’eau, l’ensemble des opérations sont recensées en 3 titres et vous sont présentées ci-dessous :

1. Prélèvements,
2. Rejets,
3. Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique,

Même si votre projet n’est pas concerné par les dispositions indiquées ci-dessous, nous vous conseillons d’en informer néanmoins le SMB CISSE et la DDT de votre département (coordonnées ci-dessous) de la mise en place des travaux, afin qu’il puisse vous conseiller au mieux.

Les informations présentées ci-dessous sont issues de l’article R214-1 du Code de l’environnement que vous trouverez plus en détail via ce lien :

Nomenclature de la loi sur l’eau

Si vous êtes concerné par la procédure de déclaration ou d’autorisation , vous pouvez télécharger les documents en cliquant sur les liens ci-dessous :

AUTORISATION

DÉCLARATION

Intitulé du projet	Détail du projet	Autorisation ou déclaration	Lien vers arrêtés
Installations, ouvrages, remblais dans le lit mineur d’un cours d’eau	projet constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50cm.	AUTORISATION
	projet constituant  un obstacle à la continuité écologique entrainant une différence de niveau supérieure à 20cm.	DÉCLARATION
Installations, ouvrages,travaux conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau	sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m	AUTORISATION
	sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m	DÉCLARATION
Installations ou ouvrages ayant un impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et la circulation aquatique	sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m	AUTORISATION
	sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 10m inférieure à 100m	DÉCLARATION
Consolidation ou protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes	sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 200m	AUTORISATION
	sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 20m inférieure à 200m	DÉCLARATION
Installations, ouvrages,travaux dans le lit mineur ou majeur étant de nature à détruire les frayères ou zone de croissance	destruction de plus de 200m² de frayère	AUTORISATION
	dans les autres cas	DÉCLARATION
Entretien cours d’eau (curage)	avec un volume de sédiment extrait (au cours d’une année) supérieur à 2000m3 ou inférieure ou égal à 2000m3 (dont la teneur est supérieure ou égale au niveau S1)	AUTORISATION
	avec un volume de sédiment extrait (au cours d’une année) inférieure ou égal à 2000m3 (dont la teneur est supérieure ou égale au niveau S1)	DÉCLARATION
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau	surface soustraite supérieure ou égale à 10 000m²	AUTORISATION
	surface soustraite supérieure ou égale à 400m² et inférieure à 10 000m²	DÉCLARATION
Création de plans d’eau permanents ou non	dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha	AUTORISATION
	dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha	DÉCLARATION
Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue	dont la hauteur est supérieure à 10m ou dont le volume de la retenue est supérieure à 5 000 000 m3	AUTORISATION
	autres vidanges de plans d’eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha	DÉCLARATION
Création de barrage de retenue et digue de canaux	de classe A, B ou C	AUTORISATION
	de classe D	DÉCLARATION
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais	la zone asséchée étant supérieure ou égale à 1 ha	AUTORISATION
	la zone asséchée étant supérieure ou égale à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha	DÉCLARATION
Réalisation de réseaux de drainage	drainage d’une superficie supérieure ou égale à 100 ha	AUTORISATION
	drainage d’une superficie supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha	DÉCLARATION
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits dans un une nappe à l’exclusion des nappes d’accompagnements de cours d’eau	volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3/an	AUTORISATION
	volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an	DÉCLARATION
Prélèvements et  ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement ou plan d’eau	d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d’eau	AUTORISATION
	d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau	DÉCLARATION
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées	la quantité de matière sèche étant supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an	AUTORISATION
	la quantité de matière sèche étant comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an à 40 t/an	DÉCLARATION
Épandage d’effluents ou de boues , la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes	azote totale supérieur à 10 t/an	AUTORISATION
	azote totale est comprise entre 1 t/an et 10 t/an	DÉCLARATION
Rejet des eaux pluviales dans le cours d’eau	la surface des écoulements étant supérieure ou égale à 20 ha	AUTORISATION
	la surface des écoulements étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha	DÉCLARATION
Rejet  dans les eaux superficielles pouvant modifier le régime des eaux	le rejet étant supérieure ou égale à 10 000 m3/j	AUTORISATION
	le rejet étant supérieure à 2 000 m3/j	DÉCLARATION
Sondage, forage y compris essais de pompage, création de puits ou d’ouvrages souterrain	non destiné à un usage domestique	DÉCLARATION